IBRANTA Français English
IBRANTA - Premier opérateur télécom international
à proposer les appels illimités dans le monde entier
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CONDITIONS D'UTILISATION

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DÉFINITIONS

1.1 Politique d'Utilisation Acceptable : La politique, décrite à la clause 5 ci-dessous, régissant l'utilisation des Produits et des Services par un client sur demande d'IBRANTA ou de l'opérateur de télécommunications de tout Réseau qui facilite l'accès aux Services.
1.2Ligne : Ligne désigne le ou les lignes fixes créées par une personne physique ou société depuis son espace personnel et à travers lesquelles elle émet et reçois des appels téléphoniques. 
1.3Accord : Les présentes conditions générales les Tarifs publiés par IBRANTA, y compris toutes les offres spéciales. Un Accord est réputé conclu entre un client et IBRANTA lorsqu'un client enregistre ou active des lignes, utilise nos solutions de recharge ou utilise nos services, suivant ce qui intervient en premier, et nous fournirons l'accès au Réseau dès que possible de sorte que la prestation des Services puisse commencer.
1.4Tarifs : Les tarifs applicables à l'utilisation des lignes et services annexes. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur l'ensemble du site http://www.ibranta.com
1.5CLIENT : Une personne physique, une société qui créée un espace personnel accessible par login et mot de passe, créée et active des lignes auprès d'IBRANTA. Dans les présentes conditions générales, le client est parfois désigné « vous » ou « votre ».
1.6Service client : Le service client d'IBRANTA est accessible depuis le formulaire de contact du site http://www.ibranta.com
1.7Cas de force Majeure : un événement qui est imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté d'une Partie. Les Cas de Force Majeure incluent les événements qui sont habituellement considérés comme des cas de Force Majeure auprès du pays concerné.
1.8IBRANTA SUARL au capital de 1 000 000 FCFA enregistrée auprès du ministère de l'économie et des finances du Sénégal sous le N.I.N.E.A N° 004129145 / SNDKR2009B18332 http://www.creationdentreprise.sn/ibranta-suarl


CONTACT SÉNÉGAL (Siège social)
Boulevard Djily Mbaye
BP 4337 Dakar R/P
SÉNÉGAL
Tél ibranta : 077 09 51 69 74 69

1.9Réseau : Les réseaux de télécommunications utilisés par IBRANTA pour vous fournir les Services.
1.10Données Personnelles : Les informations personnelles que vous fournissez à IBRANTA ou les données vous concernant qu'IBRANTA  génère, recueille, utilise, traite et stocke pendant la prestation des Services, y compris, notamment, vos nom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone portable, données sur les appels, y compris les données de trafic et les données de localisation, les informations de recharges, les informations de facturation, les enregistrements de messages vocaux, les copies des courriers électroniques, dont votre adresse électronique et les dossiers du Service Client des questions que vous avez posées.
1.11Politique de Confidentialité : La politique qui décrit la façon dont IBRANTA génère, recueille, utilise, traite et stocke vos Données Personnelles. La Politique de Confidentialité en vigueur est disponible sur http://www.ibranta.com
1.12Produits : Produit désigne tous les autres produits offerts par IBRANTA tel que l'achat d'espace publicitaire et produits promotionnels.
1.13Services d'Itinérance : Les services téléphoniques que vous utilisez lorsque vous voyagez hors de votre pays de résidence. 
1.14Services : Les services qu'IBRANTA  vous fournit, y compris les services d'appels vocaux, de messagerie et de données, de messagerie vocale, de présentation de la ligne appelante, de restriction de l'identification de l'appelant, les Services de renouvellement de ligne, les Services d'Itinérance et les services fournis par le Service client.
1.15AGENT IBRANTA : Point de vente agrée par IBRANTA et à travers lequel les clients peuvent payer leurs lignes en argent liquide. 
1.16Services de renouvellement : Ensemble des services que vous pouvez utiliser pour renouveler vos lignes, y compris les AGENTS IBRANTA et le paiement en ligne.

OBLIGATION DE PRESTATION DES SERVICES

2.1IBRANTA vous fournira les Services en utilisant son propre Réseau et le Réseau d'un ou de plusieurs opérateurs de télécommunications. L'un de ces Réseaux peut être occasionnellement indisponible en cas de maintenance, de modifications, d'améliorations, d'urgence ou en vue de protéger la sécurité du Réseau. Dans de tels cas, les Services peuvent être temporairement indisponibles.
2.2Pour les raisons décrites ci-dessus, IBRANTA ne garantit pas que les Services seront ininterrompus ou exempts d'erreur (en ce qui concerne la disponibilité, la qualité ou la couverture du Réseau) en tous lieux et en tous temps ou que les Services seront adaptés à vos besoins spécifiques ou que les Services seront totalement protégés contre toute interception non autorisée.
2.3IBRANTA s'efforcera de maintenir toute perturbation des Services au minimum, toutefois, IBRANTA ne sera pas responsable envers vous de toute perte, dommage ou désagrément que vous subissez en conséquence d'une perturbation des Services pour les raisons décrites ci-dessus.
2.4Notre Service Client peut fournir des informations sur des opérateurs mobiles avec lesquels nous avons conclus des accords de transit.

3 - SERVICES DE RENOUVELLEMENT DE LIGNE

3.1Vous êtes tenu de procéder par avance au règlement de vos lignes. Vous pouvez vérifier la validité de vos lignes à tout moment en vous connectant sur votre espace personnel ou sur les factures qui vous seront remises par les AGENTS IBRANTA
3.2Vous renouvelez vos lignes par l'utilisation de l'un des modes de paiement disponibles. Les possibilités de paiement sont les suivants : 
1. Vous payez vos lignes en ligne depuis le système de paiement PAYPAL.
2. Vous vous rendez chez un AGENT IBRANTA et payez vos lignes.
3.3Toutes nos transactions en ligne se font depuis la plateforme de paiement en ligne  http://www.paypal.com qui est indépendante de notre site internet. Dans ce sens, IBRANTA décline toutes responsabilités quant aux éventuels litiges qui pourraient survenir lors de vos transactions (Virement, paiement par carte bleu, usurpation de numéro de carte bleu, etc…). En cas de réclamation, adressez-vous directement à l'éditeur du site http://www.paypal.com avec les références de vos transactions

4.- PROTECTION DES DONNÉES ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

4.1Pour ce qui est de la protection des données à caractère personnel, vous pouvez vous rendre sur le site http://www.ibranta.com à la rubrique « politique de confidentialité ».

5 - RESPONSABILITÉ D'IBRANTA

5.1IBRANTA décline toute responsabilité pour la livraison, l'exécution ou l'utilisation des Produits et Services, en dehors de ce qui est stipulé dans cet Accord.
5.2IBRANTA ne peut être tenue responsable des dommages, pertes et inconvénients subis par vous du fait du contenu de tout message vocal, message ou donnée, envoyé ou reçu par vous.
5.3IBRANTA ne peut être tenue responsable des dommages, pertes et inconvénients subis par vous du fait de l'intervention de toute tierce partie, y compris de toute instance ADMINistrative, judiciaire ou gouvernementale.
5.4Rien dans cet Accord n'exonère ni ne limite la responsabilité de toute Partie en cas de blessure corporelle ou de décès résultant de la négligence de cette Partie, ou des conséquences d'une faute lourde, d'un délit ou d'une négligence grave de cette Partie ou de toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue par la loi applicable.
5.5IBRANTA ne peut être tenue responsable de tout dommage, perte ou inconvénient subi par vous et ne sera pas responsable de la fourniture des Produits ou Services, du fait de toute cause échappant au contrôle d'IBRANTA, y compris, sans caractère limitatif, tout Cas de Force Majeure. Les Parties conviennent expressément qu'en plus des cas habituellement retenus par les tribunaux de votre pays de résidence, les événements suivants seront considérés comme des Cas de Force Majeure : conditions météorologiques exceptionnelles, acte ou omission d'une autorité publique, y compris la modification de toute réglementation applicable à l'exécution des Services, rébellion, insurrection, émeute, guerre déclarée ou non, acte de même nature, grève, sabotage, vol, acte de vandalisme, explosion, incendie, foudre, inondation ou autre catastrophe naturelle, défaillance d'un opérateur tiers, acte d'une tierce partie, interruption exceptionnelle d'origine électrique du Réseau, pannes exceptionnelles du Réseau, retrait de l'autorisation de créer et/ou d'exploiter le Réseau, dont IBRANTA pourrait être affectée.
5.6 IBRANTA ne peut être tenue responsable de tous vols d'identifiants subi par un AGENT IBRANTA et ne sera pas responsable des éventuels crédits d'activations utilisés à son insu. Il appartient à l'AGENT IBRANTA de veuillez sur ses informations de connexion et de les modifier régulièrement.
5.7Tous paiements effectués par un AGENT IBRANTA en vue de recharger son crédit d'activation, quel qu'en soit le mode de paiement utilisé est considéré comme acquis et ne fera l'objet d'aucun remboursement.
5.8 IBRANTA peut à tout instant modifier le taux de commission perçu par les AGENTS IBRANTA. Un mail informant du nouveau taux de commission sera envoyé à tous les AGENTS IBRANTA 48 heures avant sa mise en application.

6 - MODIFICATIONS DE CET ACCORD

6.1IBRANTA se réserve le droit de modifier les présentes conditions pour des motifs légaux ou réglementaires, dans le cadre des développements des Produits et Services que nous vous fournissons ou si nous souhaitons appliquer les mêmes conditions à tous nos clients. Nous pouvons aussi être amenés à modifier ou retirer, en totalité ou en partie, nos Produits ou Services du fait de modifications apportées par nos fournisseurs de Réseau ou si ces Produits et Services ne sont pas économiques ou ne répondent plus à leur but pour vous ou pour nous. Nous pouvons également modifier nos Tarifs ou introduire de nouveaux Tarifs.
6.2Veuillez consulter régulièrement ce site Internet pour connaître ces changements. Si IBRANTA modifie toute condition de cet Accord, y compris en ce qui concerne les Tarifs, IBRANTA vous en avertira. Si vous n'acceptez pas une modification qui vous est notifiée parce qu'elle vous est fortement préjudiciable, vous pouvez annuler cet Accord ou cesser d'utiliser les Services ou de renouveler vos lignes. Si vous utilisez ces Services ou renouveler vos lignes après une modification effectuée par IBRANTA, vous serez réputé l'avoir acceptée.

7 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

7.1Si vous avez une question ou une réclamation à propos des Produits ou Services, veuillez contacter notre Service Client conformément aux instructions figurant à la clause 1.6 de cet Accord.
7.2Le fait pour IBRANTA ou le client de ne pas exiger l'application de tout droit au titre de cet Accord ou de reporter l'application de tout droit ne saurait empêcher IBRANTA ou le client (selon le cas) d'entamer une autre action.
7.3Si toute condition de cet Accord est jugée nulle ou non applicable, en partie ou en totalité, par tout tribunal ou instance compétente, ou du fait de toute législation, elle ne sera nulle et non avenue que dans cette seule mesure. Cela n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres conditions.
7.4IBRANTA est autorisée à céder tous ses droits et obligations au titre de cet Accord à une tierce partie. Vous êtes autorisé à céder tous vos droits et obligations au titre de cet Accord à une tierce partie, avec le consentement préalable écrit d'IBRANTA.

8 - PROGRAMME SELLER

SELLER : Personne physique ou société adhérent au programme SELLER, lui permettant de parrainer des Clients et générer des revenus. 
IBRANTA SUARL propose un programme SELLER destiné à rémunérer sous forme de parrainage tous ses adhérents disposés à vendre des abonnements de lignes IBRANTA.
Le SELLER est assimilé au statut VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) ou MLM (Multi Level Marketing).
Il sera rémunéré à hauteur de 1 € / abonnement renouvelé / adhérents qu'il a parrainé.
Il est du ressort du SELLER de déclarer son activé et tous ses revenus auprès des autorités compétentes de son pays d'implantation.
La durée de l'adhésion est de 12 mois renouvelable à compter de la date d'inscription au programme depuis son espace personnel.
Lorsque celle-ci arrive à échéance, son renouvellement fera l'objet d'une étude portant sur ses performances réalisées sur les 12 derniers mois.
Si elles se révèlent satisfaisantes, il sera avisé par mail du renouvellement de son adhésion. Dans le cas contraire, le cumul de ses gains sera bloqué. (Sauf en cas de renouvellement de son adhésion sur décision interne).
Les gains cumulés d'un minimum de 100 € et non rétrocédés seront restitués au SELLER soit par virement bancaire soit sur son compte paypal. Les gains d'un montant inférieur à 100 € seront définitivement perdus.
Lorsque les gains du SELLER atteigne le seuil de rétrocession de 200 € il devra utiliser le formulaire de contact du site en inscrivant en objet « RETROCESSION DU COMPTE + SON CODE CLIENT » et inscrire lisiblement dans la zone réservée au message texte ses coordonnées bancaires au format international IBAN (pour les rétrocessions par virement bancaire) ou ses coordonnées PAYPAL (pour les rétrocessions sur compte PAYPAL).
Il aura la possibilité d'effectuer 1 rétrocession par mois et devra dans tous les cas en faire la demande au moins 48 heures avant le 1er du mois suivant (Exemple : Le SELLER souhaite récupérer ses gains du mois de septembre, il devra en faire la demande avant le 28 septembre, soit 48 heurs avant le 1er octobre) et la totalité de ses gains lui sera rétrocédée.
Les virements bancaires feront l'objet d'une retenue de 15 € par tranche de 200 € et les frais de changes en réception seront à la charge du SELLER. Les virements sur compte PAYPAL ne feront l'objet d'aucune retenue.
Le délai de traitement est de 72 heures et le SELLER recevra ses gains sur son compte sous 15 jours en moyenne.  
Chaque SELLER pourra depuis son espace personnel consulter ses gains pour les 12 mois de l'année. Il lui appartient de télécharger l'historique de ses gains et de les conserver en guise de justificatif.